La législation sur la location meublée non professionnelle (LMNP) évolue en 2025, impactant fiscalité, obligations déclaratives et normes énergétiques. En cette fin d'année 2024, la France s'apprête à mettre en œuvre des réformes significatives concernant la législation des locations meublées non professionnelles (LMNP). Ces modifications, prévues pour entrer en vigueur en 2025, visent à encadrer plus strictement les locations de courte durée, souvent associées aux plateformes comme Airbnb. L'objectif est de rééquilibrer le marché locatif, protéger les locataires et assurer une concurrence équitable entre les différents acteurs du secteur.
Réduction des avantages fiscaux pour les meublés touristiques LMNP
L'une des principales modifications concerne la fiscalité des locations meublées touristiques. Jusqu'à présent, les propriétaires bénéficiaient d'abattements fiscaux significatifs : 71 % pour les meublés classés et 50 % pour les non-classés. Désormais, ces abattements sont réduits respectivement à 50 % et 30 %, avec des plafonds de revenus fixés à 77 700 euros pour les meublés classés et 15 000 euros pour les non-classés.
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) obligatoire
Les locations de courte durée devront désormais respecter les mêmes obligations en matière de performance énergétique que les locations traditionnelles. Les propriétaires devront réaliser un DPE et atteindre au minimum la classe F en 2025 et la classe E en 2028. Cette mesure vise à éviter que des logements énergétiquement inefficaces ne soient loués en courte durée pour contourner les réglementations en vigueur.
Attentif Immo LMNP
Pouvoir accru des municipalités
Les maires disposent désormais de la possibilité de réduire la durée maximale de location d'une résidence principale de 120 à 90 jours par an. Cette mesure permet aux communes de mieux contrôler le développement des locations touristiques et de préserver le parc locatif destiné aux résidents permanents.
Renforcement des obligations déclaratives
Les propriétaires doivent désormais déclarer leurs meublés touristiques auprès des collectivités locales. Cette obligation vise à améliorer la transparence et à faciliter le contrôle des locations de courte durée. Les plateformes de location sont également tenues de transmettre régulièrement aux communes les données relatives aux locations effectuées.
Sanctions renforcées en cas de non-conformité
Les amendes pour non-respect des nouvelles réglementations ont été significativement augmentées. Les propriétaires louant illégalement leur bien en courte durée s'exposent désormais à des amendes pouvant atteindre 100 000 euros. Les plateformes et intermédiaires immobiliers ne respectant pas leurs obligations déclaratives peuvent également être sanctionnés.
Calendrier de mise en œuvre
Ces nouvelles mesures entreront en vigueur progressivement à partir de 2025. Les obligations liées au DPE débuteront en 2025 pour les logements classés G, avec une montée en exigence jusqu'en 2028 pour les classes E. Les autres dispositions, notamment celles relatives à la fiscalité et aux pouvoirs des municipalités, seront applicables dès le début de l'année 2025.
Conclusion
Ces réformes marquent une volonté claire des autorités françaises de mieux encadrer le marché des locations de courte durée. Elles visent à assurer une offre de logements accessible aux résidents permanents, à garantir la qualité énergétique des habitations et à instaurer une concurrence équitable entre les différents acteurs du secteur touristique. Les propriétaires et les plateformes devront s'adapter à ces nouvelles exigences pour continuer à proposer des locations en toute légalité.
Contactez-nous, on en parle!
Comments